Informations pour tous les propriétaires de chambres d’hôtes.
Selon le décret n°2013-191 du 04 Mars 2013, tout loueur de chambre d’hôte vendant ou offrant de l’alcool à ses clients, doit être titulaire d’une licence débit de boissons.
Dans le cas contraire, l’amende de 3750 € du code de la santé publique est applicable.
La déclaration de licence doit être effectuée auprès de la Mairie. Pour ce faire, le permis d’exploitation pour les loueurs des chambres d’hôtes est obligatoire.
Vous trouverez ci dessous le courrier qui nous a été adressé par UMIH FORMATION qui détaille ces informations et qui propose une formation à ce sujet.